Axe · Social
Traquer le gaspillage, pas les gens
Il y a deux façons de gaspiller de l’argent public. Le dépenser pour rien. Et ne pas le verser à ceux qui y ont droit, puis payer plus cher les conséquences. La seconde est la moins visible et de loin la plus coûteuse.
Le constat
Cet axe ne cherche pas d’économies sur le dos des allocataires. Il cherche l’argent qui se perd dans les procédures, les boîtes non consommées, les droits non versés et les échelons administratifs qui se superposent sans se parler.
Une précision de méthode, parce qu’elle décide du reste. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue la fraude sociale à 14 milliards d’euros en 2025, contre 13 l’année précédente, une hausse qui tient d’ailleurs pour l’essentiel à des changements de base et de périmètre, la prévalence réelle restant quasiment stable.
Sur ces 14 milliards, la fraude aux cotisations, celle des employeurs, en représente un peu plus de la moitié, de l’ordre de 7 milliards d’euros pour les Urssaf et la MSA. Et 10 % de la fraude aux prestations est le fait de professionnels de santé, non d’allocataires. Pour situer l’ensemble : la fraude fiscale est estimée entre 80 et 120 milliards d’euros.
Un discours qui inverse cet ordre de grandeur n’est pas un discours de gestion, c’est un discours de désignation. Nous proposons de lutter contre les quatorze milliards, tous les quatorze, dans l’ordre de leur importance.
D’où viennent les chiffres de cette page
Fraude sociale : Haut Conseil du financement de la protection sociale, rapport 2025. Non-recours : DREES, études de mai et juillet 2026. Médicament : Cour des comptes, rapport de novembre 2025, et données Assurance maladie 2024. Agences et opérateurs : jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances 2026, et commission d’enquête du Sénat du 3 juillet 2025. Tous ces documents sont publics.
Le gaspillage du soin
Environ un médicament sur deux finirait oublié dans une armoire à pharmacie, soit de l’ordre d’un kilo et demi par personne et par an. Une partie est jetée à la poubelle, et des molécules pharmaceutiques sont retrouvées dans les cours d’eau français.
La réponse spontanée est de vendre les médicaments à l’unité. Nous avons regardé ce que ça donne, et la conclusion nous a fait changer de mesure.
Ce qui existe déjà, et ce que ça a donné
La dispensation à l’unité est autorisée depuis 2022 pour les antibiotiques, et obligatoire en cas de pénurie depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. En 2024, elle a représenté 0,08 % des dépenses de médicaments délivrés en ville. L’expérimentation menée de 2014 à 2017 dans une centaine d’officines n’a démontré ni économies, ni amélioration de l’observance, ni bénéfice environnemental, tout en ajoutant environ trois minutes de travail par délivrance. Les pharmaciens la qualifient d’injonction contradictoire, puisqu’on leur demande de déconditionner au moment même où la traçabilité des boîtes devient plus stricte.
Le vrai problème n’est donc pas le mode de délivrance : c’est la taille des boîtes, calibrée sans rapport avec la durée réelle des traitements prescrits, et un système de rémunération indexé sur le nombre de boîtes vendues. Tant que ces deux paramètres ne bougent pas, découper des blisters au comptoir ne fera que déplacer le travail.
Aligner les conditionnements sur les durées de traitement
Intégrer la question du conditionnement dans les négociations de prix des produits de santé, au titre des conditions prévisibles et réelles d’utilisation. C’est une recommandation réitérée de la Cour des comptes, jamais mise en œuvre, et c’est le levier de loin le plus puissant sur le gaspillage.
Rémunérer le pharmacien sur l’acte, non sur la boîte
Tant que les honoraires dépendent du nombre de boîtes délivrées, le système récompense le volume. Fonder la rémunération officinale sur l’acte de dispensation au patient supprime cette incitation perverse sans rien retirer au pharmacien. La Cour des comptes recommande de le faire d’ici fin 2027.
Encadrer les quantités en début de traitement
Beaucoup de traitements sont arrêtés ou modifiés dans les premiers jours, après quoi le reste de la boîte est perdu. Délivrer d’abord la quantité nécessaire à l’initiation ou à l’ajustement, puis le reste si le traitement se confirme, évite ce gâchis sans changer le système de fond en comble.
Mesurer avant de généraliser
L’ordonnance numérique permet désormais de comparer en continu les quantités prescrites et les quantités délivrées, molécule par molécule, et d’en chiffrer le coût. Nous proposons de publier ces écarts et de réserver la dispensation à l’unité aux cas où elle démontre son intérêt : antibiotiques, médicaments coûteux ou dangereux, situations de pénurie. Une mesure appliquée à 0,08 % du marché n’est pas une politique.
L’argent qui n’arrive pas
Le non-recours est le gaspillage silencieux du système social. Les ordres de grandeur, prestation par prestation, sont les suivants.
- RSA : la DREES estime le non-recours entre 33 % et 37 % des foyers éligibles, soit environ 560 000 foyers, près d’un million de personnes. Pour 41 % d’entre eux, le manque à gagner atteint 400 euros ou plus par mois. Total non versé : de l’ordre de 3 milliards d’euros par an.
- Prime d’activité : une étude de la DREES publiée en juillet 2026 situe le non-recours entre 48 % et 52 %. Un ménage éligible sur deux ne la demande pas.
- Minimum vieillesse : une personne seule éligible sur deux ne le perçoit pas, souvent par crainte d’une récupération sur la succession.
- Complémentaire santé solidaire contributive : jusqu’à 72 % de non-recours.
Les gens ignorent y avoir droit, renoncent devant la complexité, ou craignent de se tromper et d’avoir à rembourser. La DREES observe d’ailleurs que les non-recourants ont souvent un statut socio-économique moins défavorisé que les bénéficiaires effectifs : le non-recours ne touche pas que les plus précaires.
Ce n’est pas une économie. Une personne qui ne perçoit pas ce à quoi elle a droit finit à l’hôpital, en impayé de loyer ou en rupture, et la collectivité paie plus tard, plus cher, sous une autre ligne budgétaire.
Publier chaque année le taux de non-recours
Prestation par prestation, avec la même solennité que les chiffres de la fraude. On ne corrige que ce que l’on mesure, et le simple fait de publier ces taux changerait la conversation publique sur le sujet.
Verser automatiquement ce qui peut l’être
L’administration connaît déjà les revenus, et le mouvement est engagé : le préremplissage des déclarations de ressources s’applique depuis mars 2025 aux renouvellements, qui concernent 6,4 millions de personnes, et depuis juillet 2026 aux premières demandes de RSA et de prime d’activité, soit plus d’un million de personnes par an.
Nous proposons d’aller au terme de cette logique : l’ouverture automatique des droits, la démarche n’étant conservée que pour ce qui ne peut pas être calculé d’office. Le corollaire, c’est le droit à l’erreur : une personne de bonne foi ne doit pas être ruinée par un trop-perçu dont l’administration est à l’origine.
Une réciprocité réelle
Ce qui existe déjà
L’obligation d’activité pour les allocataires du RSA n’est plus une proposition : c’est la loi. La loi pour le plein emploi de décembre 2023, généralisée au 1er janvier 2025, impose quinze à vingt heures d’activité hebdomadaires, qui peuvent inclure des missions bénévoles encadrées. Depuis juin 2025, le président du conseil départemental peut suspendre au moins 30 % de l’allocation en cas de manquement.
La question n’est donc plus « faut-il demander une contrepartie ». Elle est posée et tranchée. La question qui reste, et que personne ne traite, est : ces heures existent-elles ?
Dans les quartiers défavorisés comme en zone rurale, les dispositifs sont saturés. On exige un volume horaire d’activité là où l’offre d’accompagnement, de formation et de missions n’est pas au rendez-vous. Une obligation sans contenu ne remet personne au travail : elle fabrique des sanctions.
Remplir l’obligation avant de la sanctionner
Conditionner toute sanction à la preuve qu’une offre d’activité adaptée a effectivement été proposée. Autrement dit : pas de suspension d’allocation dans un territoire où le dispositif n’a rien à offrir. C’est la contrepartie logique de l’exigence, et c’est aujourd’hui le maillon manquant.
Financer les structures qui accueillent
Associations, communes, chantiers d’insertion : encadrer une personne éloignée de l’emploi demande du temps et des compétences. Sans financement de cet encadrement, l’offre restera insuffisante quel que soit le niveau de contrainte imposé aux allocataires.
Une frontière nette avec le travail dissimulé
Le bénévolat encadré a une vertu réelle : retrouver un rythme, un collectif, une utilité reconnue. Mais si une mission ressemble à un poste permanent, sans accompagnement ni objectif de progression, ce n’est plus du bénévolat, c’est du travail non payé, et cela détruit des emplois là où il en existe. Le critère doit être écrit, contrôlable, et opposable à la structure d’accueil comme à l’administration.
Notre position, dite franchement
Tout travail mérite salaire, et la réciproque nous paraît vraie aussi. Nous ne cherchons pas à contourner cette phrase par un vocabulaire plus doux : nous en tirons les deux conséquences. La collectivité doit un accompagnement réel, et pas une convocation. L’allocataire doit un engagement réel, et pas une signature. Les deux doivent se constater, et l’un ne peut pas être exigé sans l’autre.
Les étages de décision
Une part du coût de l’action publique ne se trouve pas dans les prestations, mais dans le nombre de structures qui les conçoivent, les pilotent, les évaluent et se coordonnent entre elles. Dire « il y a trop de fonctionnaires » ne veut rien dire. Nommer les doublons, si.
Réduire le nombre d’agences et d’opérateurs de l’État
Le jaune budgétaire annexé au budget 2026 recense 431 opérateurs de l’État, représentant 401 310 emplois sous plafond et 73 milliards d’euros de financements publics, auxquels s’ajoutent 317 organismes consultatifs. Au total, plus de 1 150 entités publiques participent à l’action publique nationale.
Nous proposons un examen systématique, structure par structure, avec une règle simple : toute entité dont la mission peut être exercée par une administration existante y retourne. Mais nous ne promettons pas de miracle budgétaire, et la mesure suivante explique pourquoi.
Un échelon, une compétence
L’enchevêtrement entre communes, intercommunalités, départements, régions et État produit des cofinancements où chaque euro doit être instruit quatre fois. Attribuer chaque compétence à un seul niveau, avec les moyens correspondants, économise davantage que n’importe quel plan de rigueur, et rend surtout la décision lisible pour le citoyen.
Publier les taux d’encadrement
Combien d’agents pour combien d’encadrants, administration par administration, publié chaque année. Le besoin est documenté : la commission d’enquête du Sénat a relevé que les coûts, les effectifs et les missions réelles des agences sont souvent mal connus, et que seuls 30 % des opérateurs disposaient d’un contrat d’objectifs à jour jusqu’à fin 2025. On ne pilote pas ce qu’on ne mesure pas, et on n’en discute que par impressions.
Le calendrier
Ce qu’on nous opposera
« Conditionner la sanction, c’est vider l’obligation de sa force »
C’est l’objection la plus solide. Si un allocataire peut opposer l’absence d’offre, certains s’en serviront. Notre réponse : une obligation qu’on ne peut matériellement pas remplir n’a déjà aucune force, elle produit seulement de l’arbitraire selon le territoire où l’on habite. Nous préférons une exigence qui tient partout à une exigence qui ne tient nulle part.
« Verser automatiquement les droits va augmenter la dépense »
Oui, mécaniquement, et nous ne le cachons pas : verser ce qui est dû coûte plus cher que ne pas le verser. Nous assumons que ce n’est pas un argument. Un droit ouvert par la loi et non versé faute de dossier n’est pas une économie, c’est une défaillance, et son coût différé apparaît ailleurs.
« Supprimer des agences, on le promet à chaque élection »
Vrai, et il faut aller plus loin dans l’honnêteté : la commission d’enquête du Sénat, après cinq mois de travaux, a chiffré les économies possibles à environ 550 millions d’euros à missions constantes, soit quatre à cinq fois moins que les 2 à 3 milliards annoncés par le gouvernement. Son président l’a résumé ainsi : il n’y a là ni serpe ni hache.
Nous reprenons donc cette mesure pour ce qu’elle est : un gain de lisibilité et de pilotage démocratique, avec une économie réelle mais modeste. Quiconque vous promet des milliards sur les agences ne les a pas comptés. C’est aussi pourquoi SO-12 précède SO-10 : publier les chiffres crée la pression qui manque et rend la discussion possible sans caricature.