Embaucher plus simplement, dépenser plus clairement

Exonérer les cotisations patronales du premier salarié

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, bénéficie d’une exonération totale des cotisations patronales sur un salarié : celui dont les cotisations patronales sont les plus faibles.

Ce critère n’est pas un détail technique, c’est le cœur du dispositif. Il plafonne automatiquement le coût pour les finances publiques, et il empêche qu’une grande entreprise n’oriente l’avantage vers un cadre dirigeant. Une société de deux cents personnes reçoit la même aide qu’un artisan qui embauche pour la première fois : autant dire que la mesure ne pèse que pour ce dernier.

Deux garanties qui doivent figurer dans la loi, et non dans un décret d’application. L’exonération est intégralement compensée par le budget de l’État à la Sécurité sociale, à l’euro près, conformément au principe posé en 1994. Et elle n’entraîne aucune perte de droits pour le salarié : ses trimestres de retraite, ses droits maladie et chômage sont acquis exactement comme si les cotisations avaient été versées, puisque l’État les verse à sa place.

Automatique, sans dossier ni demande

Aucun formulaire, aucune démarche, aucun agrément préalable. L’exonération s’applique directement dans le calcul de paie et se déclare par la déclaration sociale nominative, comme l’est déjà la réduction générale de cotisations. Un dispositif qui exige une démarche ne profite qu’à ceux qui ont un comptable, c’est-à-dire pas aux plus petits, et il rate donc exactement ceux qu’il vise.

Apprécier au niveau du groupe

Le décompte se fait à l’échelle du groupe et de l’unité économique et sociale, pas de la société. Sans cette règle, rien n’empêche de créer dix filiales pour obtenir dix salariés exonérés, et le dispositif finance des montages juridiques au lieu d’emplois réels. C’est la seule complexité que nous acceptons d’ajouter, parce que son absence ruinerait la mesure.

Commencer par les embauches, généraliser ensuite

La mesure s’applique d’abord aux nouvelles embauches, avec une clause empêchant qu’un salarié en poste soit remplacé pour bénéficier de l’avantage. Son coût réel est mesuré sur deux exercices, publié, puis la généralisation à l’ensemble des entreprises est décidée au vu de ce chiffre. Nous préférons annoncer une étape vérifiable qu’une promesse invérifiable.

Une caisse de retraite unique, sans toucher au calcul des pensions

Il faut distinguer deux réformes que le débat public confond en permanence. Le mode de calcul des pensions, annuités ou points, touche au montant que percevront les gens : c’est un sujet explosif, et il a fait échouer la réforme de 2019. L’organisation administrative, elle, ne change aucune pension d’un centime.

Nous ne proposons que la seconde. Fusionner progressivement les régimes de base en une caisse unique, à droits strictement inchangés : mêmes règles de calcul, mêmes montants, mêmes âges de départ. Ce que l’on gagne, ce sont les frais de gestion, et surtout un interlocuteur unique pour un assuré qui a changé de métier au cours de sa vie et doit aujourd’hui reconstituer sa carrière auprès de plusieurs organismes.

Cela se fait par étapes, sur dix ans, régime par régime, en commençant par les plus proches. Une fusion informatique menée trop vite produit des pensions non versées, et c’est le genre de panne dont un gouvernement ne se relève pas.

Une prestation de solidarité unique, sans l’AAH

Fusionner le RSA, la prime d’activité et l’allocation de solidarité spécifique en une prestation unique, avec un seul dossier et une seule règle de calcul. Cela supprime la concurrence entre des dispositifs qui obéissent aujourd’hui à des logiques différentes, et attaque à la racine le non-recours documenté dans l’axe social.

Deux enseignements de l’échec du Revenu universel d’activité, tenté entre 2018 et 2020. D’abord, l’allocation aux adultes handicapés en est exclue : elle ne compense pas une insuffisance de revenu mais un handicap, et l’intégrer à une prestation orientée vers l’activité n’a pas de sens quand l’activité est précisément entravée. Ensuite, la réforme précédente se faisait à budget constant, ce qui garantit des perdants. Nous posons donc une règle explicite : aucun bénéficiaire actuel ne voit sa prestation baisser, ce qui a un coût, que nous assumons.

Un guichet unique des subventions

Une association, une commune ou une entreprise doit pouvoir déposer un seul dossier, consultable par tous les financeurs potentiels, État, région, département, agences. Aujourd’hui, le même projet est décrit quatre fois dans quatre formats, ce qui favorise mécaniquement les structures qui disposent d’un chargé de mission plutôt que celles qui ont un bon projet.

Une leçon récente doit être retenue : le guichet unique des formalités d’entreprise, mis en service en 2023, a connu des défaillances telles qu’un dispositif de secours a dû être maintenu pendant des mois. Le principe était bon, le déploiement a été brutal. Notre règle sera donc le fonctionnement en parallèle de l’ancien et du nouveau système jusqu’à preuve que le nouveau fonctionne.

Supprimer les impôts qui coûtent plus qu’ils ne rapportent

Il subsiste des dizaines de taxes à faible rendement dont le coût de recouvrement, de contrôle et de contentieux approche, voire dépasse, le produit. Elles ne financent rien : elles occupent des agents et des comptables. Nous proposons de publier la liste complète avec, en regard, produit et coût de gestion, puis d’abroger tout ce dont le rendement net ne justifie pas l’existence.

Un audit complet des dotations et concours de l’État

Avant de supprimer quoi que ce soit, il faut établir ce qui existe. Nous proposons un audit exhaustif des dotations, subventions et concours financiers versés par l’État, documentant pour chaque ligne quatre éléments : son montant, son fondement juridique, son objectif initial, et le résultat obtenu.

Cet audit est confié à la Cour des comptes, et non à l’administration qui verse. Il est intégralement publié, ligne par ligne, en données ouvertes. Toute dotation dont l’objectif n’est plus identifiable ou plus atteint est réexaminée devant le Parlement.

Une date de fin à tout nouveau dispositif

La raison pour laquelle il faut auditer aujourd’hui, c’est que rien ne s’arrête jamais. Chaque aide nouvelle doit être créée avec une échéance et une évaluation obligatoire avant reconduction. Non reconduite explicitement, elle s’éteint. C’est la seule façon d’éviter que le prochain audit soit à refaire dans quinze ans.

Lisser les effets de seuil

Franchir un seuil d’effectif déclenche d’un coup un ensemble d’obligations nouvelles. Résultat : des entreprises s’arrêtent juste en dessous, ce qui est un choix rationnel et un gâchis collectif. Rendre ces obligations progressives plutôt que binaires supprime la prime à ne pas grandir.

Faciliter la transmission aux salariés

Des milliers d’entreprises saines disparaissent chaque année faute de repreneur, alors que ceux qui les connaissent le mieux y travaillent déjà. La reprise par les salariés se heurte au financement et à la complexité du montage. C’est le même problème que la transmission des fermes traité dans l’axe agriculture, et il appelle la même réponse : étaler le coût d’entrée plutôt que le concentrer.

Le silence de l’administration vaut accord

Le principe existe déjà en droit, assorti de tant d’exceptions qu’il ne s’applique presque jamais. Nous proposons d’inverser la charge : publier la liste limitative des cas où le silence vaut refus, et appliquer l’accord tacite partout ailleurs. Une administration qui ne répond pas dans le délai qu’elle a elle-même fixé ne peut pas reprocher à un citoyen d’avoir avancé.